Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
08h41
08
41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'...