Droit des affaires Droit des affaires

Vous êtes ici :

L’étude NOUGUIER & RIBAUD met à votre service ses compétences sur les problématiques rencontrées par les dirigeants, les futurs associés, mais également les particuliers dans le cadre de la gestion de sociétés civiles à caractère patrimonial, la protection de leur famille et de leur patrimoine privé.

Constitution de sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, EURL,SA, SAS)
- Secrétariat juridique des entreprises dans les formalités civiles ou commerciales auprès des greffes (assemblées générales, mises à jour de statuts, déclarations de bénéficiaires effectifs..)
- Apport immobilier à société
Rédaction de contrat de bail d’habitation professionnel et commercial
Cession de droit au bail, fonds de commerce, patientèle, fonds artisanal,
Cession de parts ou actions

Domaines de compétences

Nous contacter

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 09h59 09 59

NOTAIRES / Immobilier

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 16h46 16 46

NOTAIRES / Immobilier

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 17h02 17 02

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Voir toutes les actus