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L’étude NOUGUIER & RIBAUD met à votre service ses compétences sur les problématiques rencontrées par les dirigeants, les futurs associés, mais également les particuliers dans le cadre de la gestion de sociétés civiles à caractère patrimonial, la protection de leur famille et de leur patrimoine privé.
  • Constitution de sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, EURL,SA, SAS)
    • Secrétariat juridique des entreprises dans les formalités civiles ou commerciales auprès des greffes (assemblées générales, mises à jour de statuts, déclarations de bénéficiaires effectifs..)
    • Apport immobilier à société
  • Rédaction de contrat de bail d’habitation professionnel et commercial
  • Cession de droit au bail, fonds de commerce, patientèle, fonds artisanal,
  • Cession de parts ou actions

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 18h43 18 43
NOTAIRES / Immobilier
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 11h11 11 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 11h21 11 21
NOTAIRES / Immobilier
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...
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