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Domaines de compétences

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Les droits du conjoint survivant

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
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Contrairement au concubinage ou au PACS, le mariage est un régime protecteur pour le conjoint survivant. En effet, en cas de décès d’un des époux, la personne qui était mariée a...
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 10h16 10 16
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-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la sépara...
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 09h00 09 00
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Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige l...
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