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  1. Domaines de compétences
  2. Montage de financements
L’étude accompagne les organismes de financements dans la gestion des dossiers de prêts hypothécaires, et les emprunteurs particuliers ou professionnels.
  • Accompagnement des organismes financiers dans la gestion des prêts hypothécaires
  • Analyse des possibilités de financement pour l’acquisition par des particuliers
  • Rédaction des actes de prêts, prêts viagers, reconnaissances de dettes, inscriptions hypothécaires, transferts d’hypothèques
  • Rachat de prêt et refinancement
  • Mainlevée hypothécaire
Domaines de compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h53 16 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h12 08 12
NOTAIRES / Immobilier
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 12h01 12 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...
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