Montage de financements Montage de financements

 
Diaporama
L’étude accompagne les organismes de financements dans la gestion des dossiers de prêts hypothécaires, et les emprunteurs particuliers ou professionnels.
  • Accompagnement des organismes financiers dans la gestion des prêts hypothécaires
  • Analyse des possibilités de financement pour l’acquisition par des particuliers
  • Rédaction des actes de prêts, prêts viagers, reconnaissances de dettes, inscriptions hypothécaires, transferts d’hypothèques
  • Rachat de prêt et refinancement
  • Mainlevée hypothécaire

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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 09h36 09 36
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La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 11h02 11 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 09h10 09 10
NOTAIRES / Immobilier
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...
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