Nos tarifs sont réglementés en grande partie selon l’article A444-53 du Code du Commerce et fixés par décret.
Pour les activités non soumises au tarif, une convention d’honoraire conforme à l’article L444-1 du Code du Commerce sera établie.
Vous trouverez ci-dessous le tarif de certains actes.
Nous vous invitons à nous consulter pour des renseignements plus précis ou complémentaires.
+ 75€ d’acompte sur frais d’acte,
Soit un versement total de 400€ à la signature de la promesse de vente.
Pour les activités non soumises au tarif, une convention d’honoraire conforme à l’article L444-1 du Code du Commerce sera établie.
Vous trouverez ci-dessous le tarif de certains actes.
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PROMESSE DE VENTE
Frais de promesse : 325€ (comprenant 166,67€ HT d’honoraires, soit 200€ TTC + 125€ de droits d’enregistrement)+ 75€ d’acompte sur frais d’acte,
Soit un versement total de 400€ à la signature de la promesse de vente.
DROIT DE L’ENTREPRISE
- Cession de fonds de commerce : 1,65% HT de la valeur brute des biens concernés avec un minimum de 2500€ HT, soit 3000€ TTC (en sus le coût des formalités au greffe et journal d’annonces légales)
- Cession de parts sociales ou d’actions : 1% HT de la valeur vénale des parts sociales ou actions avec un minimum de 1500€ HT, soit 1800€ TTC (en sus le coût des formalités au greffe et journal d’annonces légales)
- Statuts de société (hors apport immobilier) :
SCI : honoraires 1000€ HT, soit 1200€ TTC, (en sus le coût des formalités au greffe et journal d’annonces légales)
Autres sociétés : 1500€ HT, soit 1800€ TTC (en sus le coût des formalités) - Baux commerciaux :
Loyer inférieur à 2000€ HT/mois : 1 mois de loyer HT avec un minimum de 1000€ HT, soit 1200€ TTC.
Loyer supérieur à 2000€ HT/mois : selon convention d’honoraire spécifique. - Renouvellement de bail commercial :
Loyer inférieur à 2000€ HT/mois : 1 mois de loyer HT avec un minimum de 1000€ HT, soit 1200€ TTC.
Loyer supérieur à 2000€ HT/mois : selon convention d’honoraire spécifique. - Baux d’habitation : ½ mois de loyer (en sus formalités)
- Dissolution de société (hors partage) : 1000€ HT, soit 1200€ TTC.
- Modifications de statuts de société : 400€ HT, soit 480€ TTC (en sus le coût des formalités au greffe et journal d’annonces légales)
DROIT DE LA FAMILLE
- Contrat de mariage (sans apport immobilier) : 260€
- PACS : 275€
- Donation entre époux (par donation) : 185€
- Consentement à adoption : 235€
- Consentement à PMA (procréation médicalement assistée) : 120€
- Reconnaissance de filiation : 120€
- Mandat de protection future : 310€
- Mandat posthume : 310€
SUCCESSION
- Convention de quasi-usufruit : selon convention d’honoraire
- Testament olographe : 130€
- Rédaction de testament authentique : 185€