Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le :
13/02/2025
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février
févr.
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2025
15h01
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NOTAIRES / Immobilier

Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le...