Droit des affaires Droit des affaires

Vous êtes ici :

L’étude NOUGUIER & RIBAUD met à votre service ses compétences sur les problématiques rencontrées par les dirigeants, les futurs associés, mais également les particuliers dans le cadre de la gestion de sociétés civiles à caractère patrimonial, la protection de leur famille et de leur patrimoine privé.

Constitution de sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, EURL,SA, SAS)
- Secrétariat juridique des entreprises dans les formalités civiles ou commerciales auprès des greffes (assemblées générales, mises à jour de statuts, déclarations de bénéficiaires effectifs..)
- Apport immobilier à société
Rédaction de contrat de bail d’habitation professionnel et commercial
Cession de droit au bail, fonds de commerce, patientèle, fonds artisanal,
Cession de parts ou actions

Domaines de compétences

Nous contacter

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 09h36 09 36

NOTAIRES / Immobilier

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 11h02 11 02

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 09h10 09 10

NOTAIRES / Immobilier

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Voir toutes les actus