Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le :
02/01/2024
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18h06
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...