Publié le :
01/08/2024
01
août
août
08
2024
07h43
07
43
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
09h42
09
42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
14h48
14
48
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
14h39
14
39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
14h58
14
58
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
18h14
18
14
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées...
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
09h21
09
21
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pou...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
12h21
12
21
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
10h39
10
39
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en prof...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
