Notre actualité Notre actualité

 
Diaporama
Vous êtes ici :

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 11h20 11 20
NOTAIRES / Immobilier
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui s...

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 12h26 12 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable...

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 18h44 18 44
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 15h04 15 04
NOTAIRES / Immobilier
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 13h56 13 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 15h47 15 47
NOTAIRES / Immobilier
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 09h30 09 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois,...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 10h53 10 53
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un princi...

Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 07h03 07 03
NOTAIRES / Immobilier
Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK