Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
11h20
11
20
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui s...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
12h26
12
26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
18h44
18
44
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
15h04
15
04
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
13h56
13
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
15h47
15
47
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
09h30
09
30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois,...
Publié le :
13/03/2025
13
mars
mars
03
2025
10h53
10
53
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un princi...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
07h03
07
03
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>