FAQ
Ce FAQ très simplifié, à vocation le plus large possible, vous permet de trouver rapidement une réponse à votre question avant de solliciter une expertise personnalisée de notre étude. Cette réponse peut ne pas s’appliquer à votre situation.
Si la société civile immobilière est assujettie à l'impôt sur le revenu, le fait de constituer une société n'a aucune incidence fiscale mais peut avoir d'autres avantages notamment en matière de gestion du bien, d'organisation de son patrimoine ou de transmission.
Si la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés, cela permet d'effectuer de la location meublée ( une activité fiscalement commerciale) et de bénéficier d'un régime fiscal à part entière qui peut être avantageux ou non en fonction de votre situation.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) :
formalites.entreprises.gouv.fr ou
procedures.inpi.fr.
Cette démarche vous permettra notamment :
- d'obtenir un numéro SIRET ;
- de faire connaître l'existence de cette activité ;
- d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi. Vous pouvez consulter l’étude afin de déterminer le régime fiscal le plus approprié à votre investissement
Le notaire, conseil privilégié des familles, vous apporte son expertise au quotidien dans la gestion de votre patrimoine.
Un partenariat peut être mise en place avec UNOFI (Union Notariale Financière) afin de mettre à votre disposition plus largement des outils d’optimisation fiscale tels que les placements financiers, les contrats d'assurance vie, les contrats de capitalisation, parts de sociétés de placements immobiliers (SCPI)...
