Droit des affaires Droit des affaires

Vous êtes ici :

L’étude NOUGUIER & RIBAUD met à votre service ses compétences sur les problématiques rencontrées par les dirigeants, les futurs associés, mais également les particuliers dans le cadre de la gestion de sociétés civiles à caractère patrimonial, la protection de leur famille et de leur patrimoine privé.

Constitution de sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, EURL,SA, SAS)
- Secrétariat juridique des entreprises dans les formalités civiles ou commerciales auprès des greffes (assemblées générales, mises à jour de statuts, déclarations de bénéficiaires effectifs..)
- Apport immobilier à société
Rédaction de contrat de bail d’habitation professionnel et commercial
Cession de droit au bail, fonds de commerce, patientèle, fonds artisanal,
Cession de parts ou actions

Domaines de compétences

Nous contacter

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 10h07 10 07

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...

Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 09h38 09 38

NOTAIRES / Immobilier

Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 09h52 09 52

NOTAIRES / Immobilier

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>

Voir toutes les actus