FAQ
Ce FAQ très simplifié, à vocation le plus large possible, vous permet de trouver rapidement une réponse à votre question avant de solliciter une expertise personnalisée de notre étude. Cette réponse peut ne pas s’appliquer à votre situation.
Un dossier de vente se déroule en plusieurs étapes. La première est la signature d'un avant contrat qui fixe la volonté des parties. Après signature, en l'absence de prêt par l'acquéreur, le délai de signature est généralement de 2 mois, délai nécessaire pour l’obtention des pièces administratives. Si l’'acquéreur a recours à un prêt, le délai de signature est d’environ 3 mois compte tenu du temps nécessaire pour l’obtention du prêt. (Ces délais pouvant être rallongés en cas de droit de préemption spécifique à votre bien ou de volonté de la part des parties)
En cas d'accord entre le vendeur et l'acquéreur, il est possible de désigner un notaire commun qui a un devoir d’impartialité.
Il est également possible pour chaque partie de se faire accompagner de son notaire sans surcoût, les honoraires étant partagés directement entre les notaires.
Sauf exception, l'acquéreur paie les "frais de notaires" lesquels sont composés principalement de divers impôts (droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, csi) et de la rémunération du notaire soumise à TVA (émoluments).
https://www.notaires.fr/frEn cas de vente d’un bien à usage d’habitation à un particulier, ce dernier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la notification de la signature de la promesse vente ou du compromis signé.
Si je vends le bien loué : sauf exception, le locataire ne dispose pas de droit de priorité, le bail sera automatiquement transmis avec la vente.
Si je souhaite vendre ce bien libre :
*En cas de location nue (bail de 3 ans loi de 1989), le locataire peut être titulaire d'un droit de priorité pour l'achat du bien.
*En cas de location meublée, le locataire n’a pas de droit de priorité.
Dans les deux cas, le bailleur doit adresser un congé pour vendre au locataire dans les formes et conditions requises par la loi.
