FAQ
Ce FAQ très simplifié, à vocation le plus large possible, vous permet de trouver rapidement une réponse à votre question avant de solliciter une expertise personnalisée de notre étude. Cette réponse peut ne pas s’appliquer à votre situation.
Faut-il faire un contrat de mariage chez un notaire ? Pourquoi faire un contrat de mariage ?
Si vous ne faîtes pas de contrat de mariage, vous serez automatiquement mariés sous le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime peut ne pas être adapté à votre situation, il sera alors nécessaire d'effectuer un contrat de mariage chez votre notaire (séparation de biens, avec ou sans société d’acquêts, communauté universelle, participation aux acquêts).
Faut-il se pacser chez un notaire ou en mairie ? Quel est le prix d'un pacs chez un notaire ?
Vous pouvez déclarer votre pacs en mairie gratuitement ou établir le contrat chez un notaire afin de bénéficier d’un conseil personnalisé. Les frais d'actes seront alors d’un montant de 275 € . Nous sommes disponibles pour vous donner toutes les informations nécessaires afin de choisir le bon régime applicable à votre pacs, séparation de patrimoine ou indivision.
Peut-on faire une donation à un neveu ou à son conjoint ?
Oui vous pouvez effectuer une donation de votre vivant à toute personne de votre choix, toutefois la fiscalité applicable sera différente en fonction du bénéficiaire.
Faut-il déclarer une donation de somme d'argent à mes enfants ou mes petits enfants ?
A l'exception des présents d'usages, toute donation doit être portée à la connaissance de l'administration fiscale, ce qui ne veut ne pas dire que la donation sera imposable. Les notaires de l'étude NOUGUIER & RIBAUD vous conseillent sur la fiscalité des donations de votre vivant.
Peut-on faire une donation après 80 ans ?
Oui vous pouvez faire une donation à tout âge, toutefois vous ne bénéficierez pas de la fiscalité spécialement applicable aux donations de sommes d'argent d'un montant de 31 865 € appelé don familial exceptionnel.
Faut-il faire des donations de son vivant pour anticiper sa succession ou baisser les impôts de succession ?
Au cas par cas et après une étude approfondie de votre patrimoine et de votre situation familiale, il est possible d'anticiper votre succession en effectuant des donations de votre vivant et optimiser ainsi la transmission.
Faut-il encore faire une donation entre époux ?
La donation entre époux permet de protéger au maximum son conjoint en lui laissant la plus large quotité prévue par la loi. Dans les familles recomposées, la donation entre époux permet de laisser des droits en usufruit (jouissance) à son conjoint.
Faut-il faire appel à un notaire en cas de décès ?
Il est nécessaire de consulter un notaire en cas de décès pour établir à minima une attestation dévolutive pour confirmer la qualité des héritiers.
Faut-il payer des droits de succession au décès de mes parents ? /Combien de frais de succession à payer au décès de mes parents ?
En fonction du patrimoine, des impôts de succession peuvent être dus au moment du décès. Les notaires de l'étude NOUGUIER & RIBAUD vous accompagnent dans le règlement de la succession.
Faut-il un notaire pour faire une attestation dévolutive ou un acte de notoriété ?
Le notaire peut, selon les informations et déclarations en sa possession, dresser un acte qui désigne les héritiers du défunt jusqu'à preuve du contraire. Ce document permet donc aux héritiers de faire valoir leurs droits auprès de tous les organismes concernés (banques, retraite, mutuelle, sécurité sociale, assurances)
Qu'est ce que l'attestation de propriété immobilière ?
Dans le cadre d'une succession, le notaire doit rédiger un acte d’attestation de propriété à destination du service de la publicité foncière afin de faire enregistrer le changement de propriétaire.
Combien de temps avons-nous pour régler une succession / payer les droits de succession ?
En cas de décès en France, vous avez 6 mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits au Trésor Public sous peine de pénalités.
Comment faire si je n'ai pas l'argent pour payer des impôts de succession ?
Si la succession est composée d'éléments pouvant être vendus (immeubles, compte titres, parts de société, voiture...), il sera peut-être nécessaire de vendre ces biens pour payer les droits. Il est également possible de demander aux impôts un différé de paiement, ou la mise en place d’un paiement fractionné, le tout sous certaines conditions.
Qu'est ce qu'un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une personne de confiance pour anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale.
Cette procédure peut éviter la mise en place d’une tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de la famille.
Comment adopter l’enfant de mon conjoint ?
En cas d’adoption de l’enfant de votre conjoint, un acte doit être dressé par le notaire.
Je suis marié à l'étranger sans contrat de mariage quel est le régime applicable à ma situation ?
En droit français, en l'absence de contrat de mariage, plusieurs législations peuvent être applicables en fonction de la date de votre mariage. Consultez votre notaire !
Quelle est la loi applicable à ma succession si je ne vis plus en France ?
Sauf exception, la loi applicable à la succession d’un non résident français est celle du pays du dernier lieu de résidence du défunt.
La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré.
Faut-il consulter un notaire dans le cadre du divorce ?
L'étude NOUGUIER & RIBAUD notaires spécialisés en divorce vous accompagne dans le cadre de vos procédures de divorce. Que vous ayez ou non des immeubles, il est préférable de consulter votre notaire afin d’être informés de vos droits et obligations dans le cadre de cette procédure.
Faut-il déclarer une donation de somme d'argent à mes enfants ou mes petits enfants ?
Oui vous pouvez effectuer une donation de votre vivant à toute personne de votre choix, toutefois la fiscalité applicable sera différente en fonction du bénéficiaire.
