Droit de la construction et de l'urbanisme Droit de la construction et de l'urbanisme

Vous êtes ici :

En matière de droit de la construction et de l'urbanisme, les règles applicables sont souvent méconnues et très largement évolutives. Il est nécessaire d'arriver à concilier les dispositions légales, les documents communaux (plan local d'urbanisme, permis de construire...) avec les obligations légales des professionnels de l'immobilier (assurance, normes énergétiques, d’accessibilité…).

Aménagement urbain par des professionnels : communes, département, promoteurs, immobilier, bailleurs sociaux particuliers
Sécurisation de l’acquisition du foncier par les opérateurs économiques
Négociation de la promesse de vente entre le particulier et le promoteur
Construction d'immeubles neufs et mise en copropriété
Aménagement fonciers : ZAC (zone d’aménagement concerté) , lotissements, ou groupes d’habitations
Vente d'appartements sur plans (vente en l’état futur d'achèvement VEFA)
Vente d’immeubles à rénover
Création et aménagement de servitudes
Conseil dans le choix de l’autorisation administrative de construction (permis de construire valant division, lotissement, urbanisme commercial, etc), de la forme de la société (SCCV, etc) ou du régime fiscal selon la nature des travaux (TVA) ;

FAQ droit de la construction et de l'urbanisme

FAQ

Ce FAQ très simplifié, à vocation le plus large possible, vous permet de trouver rapidement une réponse à votre question avant de solliciter une expertise personnalisée de notre étude. Cette réponse peut ne pas s’appliquer à votre situation.

Qu’est-ce qu'un achat sur plan dit en VEFA ?

La vente en l’état futur d'achèvement est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction et procède au paiement du prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés.

Quels sont les avantages d'acheter dans le neuf ?

Acheter un appartement neuf vous permet de profiter de certaines garanties constructeur et de pouvoir dans certains secteurs bénéficier d’avantages fiscaux et de frais de mutation réduits.

Qu’est-ce que la vente acte en mains ?

Un contrat acte en mains est une vente dans laquelle les frais de mutation sont à la charge du vendeur et inclus dans le prix de vente

Domaines de compétences

Nous contacter

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 09h28 09 28

NOTAIRES / Immobilier

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 13h06 13 06

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 07h43 07 43

NOTAIRES / Immobilier

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>

Voir toutes les actus