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La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
Actualité

Lors de la cession du fonds de commerce, seuls les éléments nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sont cédés, et demeure avantageuse pour l’acheteur qui, puisqu’il ne reprend pas le passif lié à l’activité, limite les risques financiers.  
 

La définition du fonds de commerce  

Le fonds de commerce correspond à l’actif d’une entreprise, composé à la fois d’éléments corporels et incorporels, excluant par principe les dettes. Les contrats, sont automatiquement transmis par exemple les contrats de travail ou les contrats d’assurance en cours.  

Au titre des éléments corporels, la cession pourra porter sur le mobilier du local commercial, l’équipement professionnel, les marchandises, etc.   

Pour les éléments incorporels, ils se composent de la clientèle, du droit au bail, du nom commercial ou encore des licences et différents brevets exploités, etc.  

En effet, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, les parties, contrairement à une cession complète de l’entreprise, conviennent des éléments du fonds qui feront l’objet d’une cession.  
 

La conclusion de la cession de fonds de commerce 

En ce que la cession du fonds de commerce résulte d’un accord entre le cédant et le cessionnaire sur les éléments transmis ou non, la consignation de cet échange de volonté par écrit est nécessaire. À la suite la signature d’un avant-contrat, certaines démarches devront être réalisées par le notaire pour le compte des parties. 

Du côté du vendeur, celui-ci est tenu d’informer la mairie du projet de cession afin qu’elle exerce son droit de préemption s’il y a lieu, en plus d’informer les salariés de l’entreprise à minima deux mois avant la conclusion de la cession et de leur faculté de proposer une offre de rachat, lorsque l’effectif est inférieur à 250 salariés. En présence d’un bail commercial, dès lors que ce dernier le stipule, le bailleur doit être informé du projet de cession.  

Du côté de l’acheteur, il est en mesure de demander, au plus tard le jour de la vente la consultation des documents concernant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente, en plus de pouvoir réclamer les livres comptables des trois derniers exercices précédents la cession.  

Une fois l’acte conclu, le notaire mandaté par le vendeur enregistre celui-ci auprès du service des impôts des entreprises et procède, sous 15 jours, à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.  

Concernant le paiement du prix lors de la cession, le vendeur dispose d’un privilège lorsque l’acte de cession a été établi devant notaire et le privilège au greffe du tribunal de commerce. 

Dans le cas où le prix n’est pas payé au jour de l’acte, le vendeur peut obtenir le paiement du prix du fonds vendu en priorité par rapport aux autres créanciers de l’acheteur, à condition d’avoir procédé à l’inscription de son privilège dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la cession, mais ce privilège ne porte que sur les éléments listés à l’acte.   
 

L’impact fiscal de la cession du fonds de commerce 

Outre les formalités fiscales relatives au paiement des droits d’enregistrement, la clôture des comptes et la déclaration de TVA à réaliser dans des délais précis, les parties sont, du fait de la cession, solidairement responsables du paiement de certaines taxes et impôts.  

En effet, pendant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur, l’administration fiscale pourra demander à l’acheteur, en cas de défaillance du vendeur, le paiement des impôts sur les bénéfices, de la taxe d’apprentissage, de la plus-value, etc.  

Par ailleurs, à la suite de la signature de la cession du fonds de commerce le prix de vente est séquestré, afin que les créanciers du vendeur, disposent du temps nécessaire pour exercer leur droit d’opposition, en déclarant leur créance dans un délai de 10 jours à compter de la publication de la vente au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). 

Le vendeur reste tenu du passif qui n’a pas été réglé, malgré l’acte de cession, et les créanciers peuvent recouvrer leurs créances de différentes manières, en ayant recours aux voies d’exécution dans le cadre de la procédure d’opposition, exiger que le fonds soit vendu aux enchères publiques à un prix supérieur, sinon l’acquéreur peut décider de recourir à la procédure de purge, en payant lui-même la créance.  
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