Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
30/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Lire la suite
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les fami...Source : www.vie-publique.fr
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...Source : www.vie-publique.fr