Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
Publié le :
24/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement... Lire la suite
Historique
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type d...Source : www.service-public.gouv.fr -
Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.Source : www.vie-publique.fr -
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...Source : www.lemag-juridique.com -
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...Source : www.lemag-juridique.com