L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comS’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets »... Lire la suite
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Immobilier
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La plus-value immobilière
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Actualité
Lors d’une transaction immobilière, mais également de parts de sociétés immobilières, ou encore de mise en société d’un bien immobilier, si le vendeur dégage un surplus par rapp...