Gestion et prévention des conflits, séparation, divorce

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En cas de séparation ou de divorce, se pose nécessairement la question de la répartition de vos biens. Afin de trouver une solution amiable, prenez contact avec votre notaire qui vous expliquera le régime juridique et la fiscalité applicable à votre situation.

Peut-on se protéger en concubinage ?
Choix et établissement d’un pacte civil de solidarité (PACS)
Choix et établissement d’un contrat de mariage
Choix et changement de régime matrimonial (communauté universelle, préciput, etc.)
Séparation de concubins ou de partenaires pacsés (rachat de parts indivises, licitation, partage, vente du bien)
Divorce par consentement mutuel contresigné par avocat (le notaire intervient dans la liquidation du régime)
Liquidation de régime matrimonial dans le cadre d’un divorce contentieux (partage judiciaire)

FAQ

Ce FAQ très simplifié, à vocation le plus large possible, vous permet de trouver rapidement une réponse à votre question avant de solliciter une expertise personnalisée de notre étude. Cette réponse peut ne pas s’appliquer à votre situation.

Comment sortir d'une indivision entre concubins ou partenaires pacsés ?

Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas conserver votre bien en indivision, vous pouvez le vendre ensemble et partager le prix de vente selon les lois et conventions vous unissant.

Si l'un de vous souhaite garder le bien, il est possible de racheter la part de votre partenaire ou de votre compagnon/compagne.

Quels sont les frais en cas de rachat de la part de mon compagnon ou partenaire de pacs ?

Le montant des frais applicable diffère selon votre situation matrimoniale. Consultez l’étude NOUGUIER & RIBAUD pour une prévision de frais.

Quels sont les frais de notaire en cas de divorce ?

Le montant des frais applicable diffère en fonction de votre régime matrimonial et de la composition de votre patrimoine. Consultez l’étude NOUGUIER & RIBAUD pour une prévision de frais.

Mon avocat me demande un état liquidatif de mon patrimoine, de quoi s’agit-il ?

Un état liquidatif est un acte notarié de liquidation de votre régime matrimonial qui est obligatoire dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel par avocat.

Faut-il consulter un notaire dans le cadre du divorce ?

L'étude NOUGUIER & RIBAUD, notaires spécialisés en divorce, vous accompagne dans le cadre de vos procédures de divorce. Que vous ayez ou non des immeubles, il est préférable de consulter votre notaire afin d’être informés de vos droits et obligations dans le cadre de cette procédure.

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