Historique
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Les garanties légales dans le cadre de la vente d’un bien neuf
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Actualité
Lors de l’acquisition d’un bien neuf, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, notamment dans le cadre d’un contrat de construction de maison immobilière (CCMI) ou d’une... -
TRANSMISSION D’ENTREPRISE FAMILIALE : PACTE DUTREIL ET SOCIÉTÉ HOLDING
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Actualité
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal français permettant aux dirigeants d’optimiser la transmission de leur entreprise. Ce dispositif constitue un régime de faveur spéci... -
La plus-value immobilière
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Actualité
Lors d’une transaction immobilière, mais également de parts de sociétés immobilières, ou encore de mise en société d’un bien immobilier, si le vendeur dégage un surplus par rapp... -
Les droits du conjoint survivant
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Actualité
Contrairement au concubinage ou au PACS, le mariage est un régime protecteur pour le conjoint survivant. En effet, en cas de décès d’un des époux, la personne qui était mariée a... -
La cession de fonds de commerce
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Actualité
Lors de la cession du fonds de commerce, seuls les éléments nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sont cédés, et demeure avantageuse pour l’acheteur qui, puisqu’il ne re...