Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Publié le :
06/11/2024
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2024
Source : www.quechoisir.orgUn compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage... Lire la suite
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...Source : www.lemag-juridique.com -
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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