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  1. Domaines de compétences
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L’étude accompagne les organismes de financements dans la gestion des dossiers de prêts hypothécaires, et les emprunteurs particuliers ou professionnels.
  • Accompagnement des organismes financiers dans la gestion des prêts hypothécaires
  • Analyse des possibilités de financement pour l’acquisition par des particuliers
  • Rédaction des actes de prêts, prêts viagers, reconnaissances de dettes, inscriptions hypothécaires, transferts d’hypothèques
  • Rachat de prêt et refinancement
  • Mainlevée hypothécaire
Domaines de compétences

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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 12h31 12 31
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Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 10h44 10 44
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Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les fami...
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 18h50 18 50
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Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendu...
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