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L’étude NOUGUIER & RIBAUD met à votre service ses compétences sur les problématiques rencontrées par les dirigeants, les futurs associés, mais également les particuliers dans le cadre de la gestion de sociétés civiles à caractère patrimonial, la protection de leur famille et de leur patrimoine privé.
  • Constitution de sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, EURL,SA, SAS)
    • Secrétariat juridique des entreprises dans les formalités civiles ou commerciales auprès des greffes (assemblées générales, mises à jour de statuts, déclarations de bénéficiaires effectifs..)
    • Apport immobilier à société
  • Rédaction de contrat de bail d’habitation professionnel et commercial
  • Cession de droit au bail, fonds de commerce, patientèle, fonds artisanal,
  • Cession de parts ou actions

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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 12h31 12 31
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Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 10h44 10 44
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les fami...

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 18h50 18 50
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Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendu...
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