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Droit de la construction et de l'urbanisme Droit de la construction et de l'urbanisme

 
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  1. Domaines de compétences
  2. Droit de la construction et de l'urbanisme
En matière de droit de la construction et de l'urbanisme, les règles applicables sont souvent méconnues et très largement évolutives. Il est nécessaire d'arriver à concilier les dispositions légales, les documents communaux (plan local d'urbanisme, permis de construire...) avec les obligations légales des professionnels de l'immobilier (assurance, normes énergétiques, d’accessibilité…).
  • Aménagement urbain par des professionnels : communes, département, promoteurs, immobilier, bailleurs sociaux particuliers 
  • Sécurisation de l’acquisition du foncier par les opérateurs économiques
  • Négociation de la promesse de vente entre le particulier et le promoteur
  • Construction d'immeubles neufs et mise en copropriété
  • Aménagement fonciers : ZAC (zone d’aménagement concerté) , lotissements, ou groupes d’habitations
  • Vente d'appartements sur plans (vente en l’état futur d'achèvement VEFA)
  • Vente d’immeubles à rénover
  • Création et aménagement de servitudes
  • Conseil dans le choix de l’autorisation administrative de construction (permis de construire valant division, lotissement, urbanisme commercial, etc), de la forme de la société (SCCV, etc) ou du régime fiscal selon la nature des travaux (TVA) ;
FAQ droit de la construction et de l'urbanisme 

FAQ

Ce FAQ très simplifié, à vocation le plus large possible, vous permet de trouver rapidement une réponse à votre question avant de solliciter une expertise personnalisée de notre étude. Cette réponse peut ne pas s’appliquer à votre situation.
Domaines de compétences

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Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 09h42 09 42
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