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Domaines de compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La cession de fonds de commerce

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
Actualité
La cession de fonds de commerce
Lors de la cession du fonds de commerce, seuls les éléments nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sont cédés, et demeure avantageuse pour l’acheteur qui, puisqu’il ne re...
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 07h40 07 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'e...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 14h20 14 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...
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